ARTICLE 1 : STIPULATIONS GENERALES
ZAE de la Fossette,
5 rue Philippe Lebon,
14440 Douvres-la-Délivrande,
France,
immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 903 141 091, n° TVA n° FR79903141091 (ci-après dénommée « notre Société ») – et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommée le « Client ») via le site internet www.supernote.eu (ci-après dénommé le « Site »).
Notre Société et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ». Les présentes conditions générales constituent un contrat de vente à distance, définissant les droits et obligations des Parties et du Client dans le cadre de la vente à distance des produits référencés sur le Site (ci-après dénommés les « Produits »).
Les Clients sont des professionnels ou consommateurs. A ce titre, le Client professionnel est défini comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Le Client consommateur est défini comme une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il en résulte que certaines clauses des présentes conditions générales s’appliqueront exclusivement à l’égard des Clients consommateurs et à l’inverse, certaines clauses des présentes conditions générales seront uniquement destinées aux Clients professionnels.
Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des produits émis par notre Société qui n’ont qu’une valeur indicative.
A cet égard, la validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales par le Client. Le fait que l’une des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’annulation d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble. Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués par les Clients se trouvant en Union Européenne, au Royaume-Uni, en Norvège, en Suisse et en Serbie et livrés exclusivement sur ces territoires. Notre Société se réserve le droit de refuser toute commande dont l’adresse de livraison ne se situe pas sur les territoires susmentionnés. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification. Notre Société peut être amenée à modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions générales de vente, aussi il est conseillé au Client que celles-ci soient relues systématiquement avant chaque validation de commande.
En tout état de cause, les conditions générales de vente sont celles applicables au jour de la passation de la commande par le Client. Pour toute question ou réclamation relative notamment aux Produits, à sa commande, au droit de rétraction, à l’application de la garantie, à ses données personnelles ou au Site, le Client peut contacter notre Société aux coordonnées suivantes :
Par courrier :
Wannanote SAS,
ZAE de la Fossette,
5 rue Philippe Lebon,
14440 Douvres-la-Délivrande,
FRANCE
Par téléphone :
Par courriel :
info@supernote.eu
ARTICLE 2 : LE SITE
L’ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de notre Société ou est utilisé avec l’autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si notre Société donne son autorisation expresse et préalable.
ARTICLE 3 : PRODUITS
3.1 PRESENTATION DES PRODUITS
La présentation des Produits proposés par notre Société sur le Site permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles du Produit qu’il souhaite commander.
Notre Société apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et/ou de photographies illustrant les Produits. Des différences entre les Produits et leurs photographies sur le Site peuvent potentiellement exister (couleurs, teintes, aspect, …) en fonction notamment de la résolution et de la définition des couleurs de l’écran du Client. En conséquence, les photographies des Produits sont présentées avec les tolérances habituelles et usuelles en la matière. En tout état de cause, la responsabilité de notre Société ne pourra être engagée du fait d’éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du Produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectées. Les photographies, les illustrations et les textes figurant sur le Site ne sont pas contractuels.
3.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles ainsi que des possibilités d’approvisionnement auprès des fournisseurs de notre Société. La disponibilité des Produits est en tout état de cause indiquée lors de la sélection des Produits, sous réserve d’éventuelles erreurs de synchronisation du système informatique de notre Société.
En tout état de cause, la disponibilité des Produits sera définitivement validée lors de la confirmation d’expédition de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits commandés ne serait pas disponible lors de la préparation de la commande du Client, notre Société s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais afin de lui indiquer dans quels délais ce Produit pourra le cas échéant être livré ou proposer un Produit de qualité comparable.
3.3 MISES A JOUR
Le Client est informé qu’il pourra être amené à réaliser des mises à jour de son(es) cahier(s) numérique(s) acheté(s) sur le Site, ceci afin d’en améliorer les fonctionnalités.
Article 4 : COMMANDES
Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.
En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), notre Société ne saurait être tenue pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des Produits. La commande du Client ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant, ci-après précisé à l’article 5 des présentes. Autrement dit, le paiement par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat conclu avec notre Société.
Une fois la commande payée, le Client peut imprimer la page récapitulant sa commande. En tout état de cause, le Client recevra une confirmation de commande par courrier électronique, accompagnée le cas échéant du formulaire pour l’exercice éventuel du droit de rétractation (uniquement pour les Clients consommateurs), au plus tard au moment de la livraison.
Le récapitulatif de la commande doit être conservé, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties. Notre Société se réserve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif légitime tels que notamment un problème concernant la compréhension de la commande reçue, un problème prévisible concernant la livraison ou encore une anormalité des quantités commandées. Dans cette hypothèse, note Société en informera le Client dans les plus brefs délais ce afin de valider ou non l’acceptation de la commande.
De manière générale, notre Société se réserve le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et/ou à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayés de la part du Client concernant de précédentes commandes passées via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure étant considérés comme des motifs légitimes. En pareilles hypothèses, la responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée.
Article 5 : PRIX ET PAIEMENT
Les Produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs et hors taxes pour les Clients professionnels, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.
Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, facturés en supplément et clairement indiqués au Client avant la validation de sa commande. Le prix total de la commande est en tout état de cause indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation par le Client. Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée par notre Société.
Le tarif applicable aux Produits commandés est celui figurant sur le Site au jour de la commande. Les commandes de Produits sont payables en euros, en totalité et comptant. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement se fait via le Site par carte bancaire ou via la solution de paiement MONETICO. En fonction de son choix, le Client procèdera au règlement de sa commande en suivant les indications précisées sur le Site. Dès le paiement validé, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courrier électronique, accompagnée de la facture.
Afin de vous proposer les options de paiement de Klarna, nous pourrions être amenés à transmettre à Klarna vos données personnelles comprenant vos coordonnées et les détails de votre commande, afin que Klarna puisse évaluer si vous remplissez les conditions requises pour en bénéficier et adapter ces dernières à vos besoins. Vos données personnelles transférées seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Klarna.
Article 6 : LIVRAISON / RECEPTION
6.1 DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison précisés sur le Site sont indiqués le plus précisément possible en fonction notamment de la disponibilité du transporteur et des Produits commandés. En cas de retard prévisible de livraison, notre Société en informera le Client dans les plus brefs délais par courrier électronique et lui fournira une estimation du délai supplémentaire. Notre Société ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard de livraison ou défaut de réception dû à un cas de force majeure ou à une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison.
S’agissant des Clients professionnels, à défaut d’un engagement exprès sur des dates fermes de livraison prévues entre notre Société et le Client professionnel, les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, retenue ni à annulation des commandes et/ou au refus de la livraison de tout ou partie des Produits, sauf faute grave de notre Société. En tout état de cause, conformément aux dispositions du Code de commerce, il est interdit de déduire d’office du montant de la facture des pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel.
6.2 LIVRAISON
Les livraisons des Produits ont lieu uniquement dans les pays précisés à l’article 1 des présentes conditions et via le transporteur choisi par notre Société.
Les Produits seront livrés à l’adresse précisée par le Client lors de sa commande sur le Site Notre Société ne saurait en tout état de cause être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avérerait impossible. La livraison est réputée effectuée par notre Société à la remise des Produits par le transporteur au Client.
En cas d’absence du Client lors de la livraison, un avis de passage ou tout autre document sera déposé et/ou adressé au Client. Il reviendra alors à ce dernier de suivre les recommandations indiquées pour se faire livrer ou procéder au retrait de sa commande.
6.3 RECEPTION
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des Produits commandés et s’engage à signer, le cas échéant, le bon de livraison.
Il appartient au Client de vérifier l’état des Produits et leur quantité dès leur réception. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Il appartient au Client en cas de contestation, de détérioration des Produits lors du transport, d’avarie, de manquant ou de retard, de faire des réserves claires et précises sur le bon de livraison le cas échéant.
Le Client devra confirmer le cas échéant ces réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à notre Société.
A défaut de respect de ces clauses par le Client professionnel, la livraison sera considérée comme conforme à la commande et aucune contestation relative à la conformité des Produits ne pourra être admise.
Conformément à l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai de trois (3) jours mentionné ci-dessus est porté à dix (10) jours. En tout état de cause, les réclamations concernant les Produits devront être formulées auprès de notre Société dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales. article
7 : DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Seuls les Clients consommateur peuvent se prévaloir des clauses du présent article, les Clients professionnels ne bénéficiant pas de droit de rétractation.
7.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de rétraction de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des Produits commandés (le jour de la réception des Produits commandés n’est pas compté dans le délai, ce dernier commençant à courir le lendemain). Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
7.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit, dans le délai de quatorze (14) jours indiqué ci-avant, adresser à notre Société, le formulaire type d’exercice du droit de rétractation (qui figure en Annexe 1 des présentes conditions) ou une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions. Dans ce cadre, le Client consommateur doit retourner les Produits à ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d’origine, en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec les étiquettes, tous les accessoires et les cadeaux éventuellement offerts à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions.
Seuls les frais de retour des Produits restent à la charge du Client consommateur. Il est à ce titre rappelé au Client consommateur que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
7.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION
En cas de rétractation du Client consommateur dans les conditions exposées ci-dessus, notre Société s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client consommateur de se rétracter. Néanmoins, notre Société est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Notre Société effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour que notre Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement ne lui occasionne pas de frais. En tout état de cause, notre Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par notre Société. En cas d’exercice du droit de rétractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dû en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dépendent du nombre de Produits commandés, le remboursement des frais de livraison sera réalisé au prorata des Produits commandés faisant l’objet de la rétractation.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à notre Société l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution des commandes. A cet égard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet à notre Société. Le choix, l’utilisation, la conservation, la mise à jour et l’entretien des Produits sont réalisés sous la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu d’assurer le maintien en bon état des Produits, de respecter les consignes de conservation et de les utiliser conformément à leur destination, en respectant notamment les règles d’usage et les recommandations données par notre Société ou ses fournisseurs (notamment dans les fiches produits disponibles sur le Site).
ARTICLE 9 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS
9.1 GARANTIES LEGALES A L’EGARD DES CLIENTS CONSOMMATEURS
S’agissant des Clients consommateurs, notre Société est tenue des défauts de conformité de ses Produits au contrat dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
A ce titre, le Client consommateur peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue en adressant sa réclamation à notre Société à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Le Client consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation portant sur les biens ainsi que sur les biens comportant des éléments numériques.
Pour plus d’informations au sujet de l’existence, des conditions de mise en œuvre et du contenu de cette garantie légale de conformité, le Client consommateur est invité à consulter l’annexe 2 des présentes conditions générales de vente qui reproduit les dispositions légales contenues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le bien. Il est rappelé que le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.2 RECLAMATIONS ET RETOURS
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. En tout état de cause, en cas de réclamation, le Client devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Sous réserve de l’exercice éventuel du droit de rétractation par un Client consommateur, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprès de notre Société. Les Produits doivent être retournés en parfait état avec tous les accessoires éventuellement remis par notre Société.
9.3 RECLAMATIONS ET RETOURS PAR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réserve ou contestation relative à la conformité des Produits sera émise par écrit par le Client professionnel auprès de notre Société dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la réception. Il appartient au Client professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Le Client professionnel devra laisser à notre Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves, conformément aux stipulations des présentes, sera considéré comme accepté par le Client professionnel. En cas de défectuosité dûment reconnue par notre Société, les Produits non-conformes seront, soit remplacés par des Produits identiques, soit remboursés par avoir le cas échéant compensé avec les commandes ultérieures.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
La responsabilité de notre Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la transmission de sa commande.
Notre Société ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la loi ou la jurisprudence. Notre Société décline toute responsabilité du fait notamment du choix des Produits par le Client, des dommages consécutifs aux modifications qui auraient été apportées aux Produits par le Client ou encore des dommages résultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation des Produits.
Par ailleurs, s’agissant des Clients professionnels, lorsque la responsabilité de notre Société est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client professionnel a subis à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, …
Le montant des dommages et intérêts que notre Société peut être amenée à verser dans les conditions précitées ne saurait excéder le prix de facturation des Produits faisant l’objet de la réclamation.
Les Parties conviennent que les tarifs proposés par notre Société le sont en considération de la présente clause limitative de responsabilité. Notre Société ne saurait être tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client, ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.
La transmission de données via Internet peut entraîner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, notre Société ne saurait être déclarée responsable quant à la disponibilité et l’interruption du service en ligne.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Les Parties sont dégagées de plein droit de leurs obligations contractuelles respectives, et leur responsabilité ne pourra être engagée, en cas de survenance d’un cas de force majeure.
On entend par cas de force majeure tout événement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible, irrésistible, extérieur de cet événement, deux de ces trois critères étant suffisants pour caractériser la force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure des évènements tels que notamment les guerres, émeutes, incendies, inondations, catastrophes naturelles, intempéries tels que la neige ou le verglas empêchant les déplacements, virus, épidémie, pandémie, décision administrative préfectorale ou étatique de fermeture de tout ou partie des locaux de notre Société et/ou venant limiter son activité (notamment pour cause de mesures sanitaires, confinement, etc.), grèves totales ou partielles des transports, paralysies des voies de transports routiers ou autres, entraves aux déplacements, interdiction préfectorale ou étatique de circuler, ruptures de fourniture d’énergies (EDF, GDF, Pétrole…), blocages des télécommunications et des réseaux informatiques, changement de réglementation, retards ou défaillance dans l’intervention de prestataires extérieurs tels que fournisseurs ou sous-traitants… ainsi que tout autre événement considéré par la loi ou la jurisprudence comme un cas de force majeure.
Dans un tel cas, la Partie victime de l’évènement s’engage à prévenir l’autre Partie dans les plus brefs délais et à mettre tout en œuvre pour reprendre l’exécution de ses obligations.
Article 12 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client consommateur est informé par notre Société qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel). Il est néanmoins précisé que cette inscription n’interdit pas à notre Société de contacter téléphoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat.
Article 13 : Données personnelles / RGPD
Notre Société procède à la collecte et au traitement des données personnelles des Clients conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la politique de confidentialité qu’elle a élaborée (ci-après « Politique de Confidentialité »).
Les personnes physiques concernées disposent de différents droits quant à la collecte et au traitement de leurs données personnelles.
Elles peuvent demander l’accès, la rectification ou l’effacement de leurs données. Le cas échéant, elles peuvent aussi s’opposer ou demander la limitation du traitement de ces données ; elles bénéficient également du droit à la portabilité de leurs données. Elles peuvent définir des directives quant au sort de ses données après leur décès, et les enregistrer auprès de tiers de confiance certifiés par la CNIL.
Ces différents droits peuvent être directement exercés en écrivant à l’adresse email suivante : info@supernote.eu. Pour plus d’informations sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et qui est consultable en cliquant ici.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. Néanmoins, s’agissant des livraisons hors de France à des Clients consommateurs, le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le Client consommateur a sa résidence habituelle. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.
ARTICLE 15 : LITIGES / MEDIATION
15.1 POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
Le Client consommateur déclare avoir été préalablement informé par notre Société, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Le Client consommateur pourra ainsi soumettre tout litige l’opposant à notre Société au médiateur
DEVIGNY MEDIATION
(Adresse : 9 avenue René Gasnier, D01, 49100 ANGERS – Numéro de téléphone : 04.41.25.47.58 – Adresse email : contact@devignymediation.fr – Site internet : https://devignymediation.fr/).
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, le Client consommateur s’engage à adresser sa réclamation au service client de notre Société aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
En outre, notre Société informe le Client consommateur de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.
15.2 POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS
S’agissant des Clients professionnels, tous litiges éventuels relatifs aux présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CAEN (FRANCE) auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et de compétence et cela même en cas de pluralité d’instances et/ou de parties ou d’appel en garantie.
ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
WANNANOTE SAS,
ZAE de la Fossette,
5 rue Philippe Lebon,
14440 Douvres-la-Délivrande,
FRANCE
Adresse électronique :
info@supernote.eu
FORMULAIRE DE RETRACTATION
ANNEXE 2 : DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Sont reproduits ci-après les articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité dont le Client consommateur bénéficie (étant rappelé que ces dispositions légales ne sont pas applicables aux Clients professionnels).
Article L. 217-3 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. Article L. 217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. Article L. 217-6 du Code de la consommation :
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L. 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. Article L. 217-8 du Code de la consommation :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-9 du Code de la consommation : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L. 217-10 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L. 217-11 du Code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ; 2° De l’importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. Article L. 217-13 du Code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14 du Code de la consommation : Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L. 217-15 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L. 217-17 du Code de la consommation : Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.