Mentions légales
Informations légales Définitions Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site soumis aux présentes conditions générales.
Services : https://supernote.eu/ fournit aux Clients
Contenu: tous les éléments constituant les informations présentes sur le site, en particulier les textes - images - vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommée « Information(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://supernote.eu/ pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur: Internet Utilisateur Connexion, en utilisant le site mentionné ci-dessus.
Informations personnelles: «Informations qui permettent, sous toute forme, directement, directement ou non, l'identification des personnes auxquelles ils s'appliquent» (article 4 de la loi n ° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes «données personnelles», «sujet de données», «sous-traitant» et «données sensibles» ont le sens défini par le règlement général sur la protection des données (RGPD: N ° 2016-679)
1. Présentation du site Web.
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://supernote.eu/ l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire :
SAS WANNANOTE
Capital social de 5000€
N° TVA : FR79903141091
5 RUE PHILIPPE LEBON 1440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Responsable de la publication : Wannanote SAS – info@supernote.eu
La personne responsable de la publication est une personne ou une entité juridique.
Développement : Agence web Highive – 1 rue Neuve Saint-Jean 14000 Caen
Hébergeur
O2switch
222 Bd Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
0444446040
Officier de protection des données: Le Quéré Pascal - p.lequere@wannanote.com
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucun cas réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou œuvres du Site. L'utilisation du site https://supernote.eu/ implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-dessous. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://supernote.eu/ sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site web est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://supernote.eu/, qui s'efforcera alors d'informer préalablement les utilisateurs des dates et heures de l'intervention. Le site https://supernote.eu/ est régulièrement mis à jour par https://supernote.eu/. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site web https://supernote.eu/ a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. https://supernote.eu/ s’efforce de fournir sur ce site des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://supernote.eu/ sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://supernote.eu/ ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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5. Propriété intellectuelle et contrefaçon.
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6. Limites de responsabilité.
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7. Gestion des données personnelles.
Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l'économie numérique, la loi sur la protection des données du 06 août 2004 ainsi que la réglementation générale sur la protection des données (RGPD: n ° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données personnelles Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l'Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : WANNANOTE. https://supernote.eu/ est représenté par LE QUÉRÉ Pascal, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu'il collecte, https://supernote.eu/ s'engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client d'établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à compter de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de tenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://supernote.eu/ traite des Données Personnelles, https://supernote.eu/ prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://supernote.eu/ les traite.
7.2 Finalité des données collectées https://supernote.eu/ est susceptible de traiter tout ou partie des données : pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes, etc. pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, adresse IP, mot de passe (haché) pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://supernote.eu/ : adresse email pour réaliser des campagnes de communication (sms, email) : numéro de téléphone, adresse email https://supernote.eu/ ne commercialise pas vos données personnelles qui ne sont ainsi utilisées que par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://supernote.eu/ disposent des droits suivants : droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou de suppression des données personnelles des Utilisateurs (article 17 RGPD), lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite le droit de retirer son consentement à tout moment (article 13-2c RGPD) le droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) droit de s'opposer au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) le droit à la portabilité des données fournies par les Utilisateurs, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui https://supernote.eu/ devra les communiquer Dès que https://supernote.eu/ a connaissance du décès d'un Utilisateur et en l'absence d'instructions de sa part, https://supernote.eu/ s'engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s'avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l'Utilisateur souhaite savoir comment https://supernote.eu/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à leur traitement, il peut contacter https://supernote.eu/ par écrit à l'adresse suivante : WANNANOTE – DPO, LE QUÉRÉ Pascal, 5 RUE PHILIPPE LEBON 1440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE. Dans ce cas, l'Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu'il souhaite que https://supernote.eu/ corrige, mette à jour ou supprime, en s'identifiant précisément avec une copie d'une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations légales imposées à https://supernote.eu/, notamment en matière de conservation et d'archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de https://supernote.eu/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-divulgation des données personnelles : https://supernote.eu/ s'interdit de traiter, d'héberger ou de transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé hors de l'Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Toutefois, https://supernote.eu/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu'ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679). https://supernote.eu/ s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment à ce qu'elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l'intégrité ou la confidentialité des informations du client est porté à la connaissance de https://supernote.eu/, cette dernière devra en informer le client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures correctives prises. Par ailleurs, https://supernote.eu/ ne collecte aucune « donnée sensible ». Les données personnelles des utilisateurs peuvent être traitées par des filiales de https://supernote.eu/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités mentionnées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d'avoir accès aux données des utilisateurs de https://supernote.eu/ sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d'incident
Malgré tous nos efforts, aucune méthode de transmission sur Internet ni aucune méthode de stockage électronique n'est totalement sûre. Par conséquent, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Si nous avons connaissance d'une faille de sécurité, nous avertirons les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d'incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles soient nationales ou européennes. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relatives à la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://supernote.eu/ n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://supernote.eu/ et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur du site https://supernote.eu/. Sécurité : Afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles et des données personnelles de santé, https://supernote.eu/ utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que des pare-feu, la pseudonymisation, le chiffrement et les mots de passe. Lors du traitement des données personnelles, https://supernote.eu/ prend toutes les mesures raisonnables pour les protéger contre toute perte, utilisation abusive, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Hypertext lie les «cookies» et les «balises Internet
Le site https://supernote.eu/ contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://supernote.eu/. Cependant, https://supernote.eu/ n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site les utilise. Vous pouvez désactiver ces cookies à tout moment et gratuitement en utilisant les options de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-dessous, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accès à tout ou partie des services proposés par le site.
9.1 COOKIES. Un cookie est un petit fichier d'information envoyé sur le navigateur de l'Utilisateur et stocké au sein de son terminal (par exemple, ordinateur, smartphone) (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l'Utilisateur, son fournisseur d'accès Internet, son système d'exploitation, ainsi que la date et l'heure d'accès. Les cookies n'endommagent en aucun cas le terminal de l'Utilisateur. https://supernote.eu/ est susceptible de traiter les informations de l'Utilisateur concernant sa visite sur le Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://supernote.eu/ d'améliorer le contenu du Site et la navigation de l'Utilisateur. Les cookies facilitent la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu'il puisse décider de les accepter ou non afin que des Cookies soient enregistrés dans son terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Utilisateur peut également configurer son navigateur de manière à ce que l'acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés. Ponctuellement, avant qu'un Cookie soit susceptible d'être enregistré dans son terminal. https://supernote.eu/ informe l'Utilisateur que, dans ce cas, il est possible que les fonctionnalités de son navigateur ne soient pas toutes disponibles. Si l'Utilisateur refuse l'enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou s'il supprime ceux qui y sont enregistrés, il est informé que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque https://supernote.eu/ ou l'un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, https://supernote.eu/ décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services éventuellement proposés par https://supernote.eu/, résultant (i) du refus de Cookies par l'Utilisateur ; (ii) de l'impossibilité pour https://supernote.eu/ d'enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l'Utilisateur. Pour la gestion Concernant les Cookies et les choix de l'Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra à l'Utilisateur de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de Cookies. L'Utilisateur peut à tout moment faire le choix d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. https://supernote.eu/ peut également faire appel à des prestataires externes pour l'aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section. Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus figurant sur le site web de https://supernote.eu/ ou dans son application mobile, et si l'Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le site web ou l'application mobile de https://supernote.eu/, Twitter, Facebook, Linkedin et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateur, tablette, téléphone portable). Ces types de cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu'avec votre consentement, en poursuivant votre navigation sur le site web ou l'application mobile de https://supernote.eu/. L'Utilisateur peut néanmoins révoquer son consentement à tout moment. https://supernote.eu/ pour déposer ce type de cookie.
9.2. BALISES INTERNET
https://supernote.eu/ peut occasionnellement employer des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d'action, GIF à un pixel, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l'intermédiaire d'un partenaire d'analyse web susceptible de se trouver (et donc de stocker des informations les concernant, y compris l'adresse IP de l'utilisateur) dans un pays étranger. Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux utilisateurs d'accéder au site et sur les différentes pages du site. Cette technologie permet à https://supernote.eu/ d'évaluer les réponses des visiteurs sur le site et l'efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois qu'une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l'utilisation du site par l'utilisateur. Le prestataire externe peut collecter des informations sur les visiteurs du site et d'autres sites web grâce à ces balises, compiler des rapports sur l'activité du site pour https://supernote.eu/ et fournir d'autres services liés à l'utilisation du site et d'Internet.
10. Loi gouvernante et juridiction.
Tout litige relatif à l'utilisation du site https://supernote.eu/ est soumis au droit français. Sauf dans les cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Caen.